Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – R.N°239 – BK 6.96 à 7.14 – Instauration d’une Zone 30 - Pour accord

Description

Délibération

Vu la Nouvelle Loi Communale,

Considérant la lettre du Service Public de Wallonie datée du 06 février 2023,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

Article 1 :

Sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et plus précisément sur la route N° 239 entre  le n° 120 de l’avenue Albert Ier (RN239 BK 6.96) et le giratoire  RN237-RN239 (RN239 BK 7.14), une zone 30 est instaurée,

Article 2 :

Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière,

Article 3 :

Les charges résultant de l’enlèvement de la signalisation et de l’effacement des marquages incombent au Service public de Wallonie,

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés,

Article 4 :

Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes du Tribunal de première instance de Nivelles et de Police de Wavre.