Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides – Subvention 2026 aux partenaires du Plan de cohésion sociale - Article 20 - Action « Activités de rencontres pour des personnes isolées» : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 6.540,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives
Considérant que la Ville coordonne un Plan de cohésion sociale depuis avril 2009,
Vu le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale,
Vu l’article 10 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 précité qui prévoit que « En application de l'article 20 du décret du 22 novembre 2018, chaque ministre, dans le cadre de ses compétences, peut octroyer des moyens supplémentaires aux pouvoirs locaux dont le plan a été approuvé par le Gouvernement, et qui ont déjà confié, dans le cadre d'une convention de partenariat, la gestion d'une action du plan à un autre partenaire. Ces moyens sont rétrocédés par le pouvoir local bénéficiaire à une ou plusieurs associations partenaires, dans le cadre d'un partenariat formalisé par une convention contenant, notamment, les obligations auxquelles sont soumis les partenaires. » ,
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 2026 octroyant 6.545,96 € à la Commune d’Ottignies Louvain-la-Neuve pour soutenir des actions « Article 20 » menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des associations pour l’année 2026 ,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité qui stipule : La subvention est rétrocédée par les pouvoirs locaux aux associations concernées selon les modalités prévues dans la convention de partenariat visée à l’article 10 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 ,
Vu la décision du collège communal du 6 décembre 2018 et 31 mai 2019 relative au Plan de cohésion sociale 2020-2025 ,
Considérant que le Plan actuel se décline en 9 actions principales,
Considérant que des partenaires ont été choisis au terme d’une procédure de sélection en 2019 car ils œuvrent aux actions retenues dans le Plan de cohésion sociale à savoir :
1. Activités de rencontres pour des personnes isolées
2. Activités d’intégration collective et de renforcement du sentiment d’appartenance
Considérant que l’action « Activités de rencontres pour personnes isolées » consiste à proposer de manière plus spécifique :
- Aller à la rencontre des habitants dans les quartiers
- Animer des rencontres avec les publics isolés
- Soutenir les démarches collectives qui luttent contre l’isolement
- Nourrir une connaissance des réalités locales
- Mise en place de projets d’entraide, d’aménagements, de lieu de rencontre dans l’espace public et dans les maisons de quartier
- Favoriser la participation à des activités culturelles, sportives et de loisirs
- Favoriser la participation citoyenne
Considérant que l’action « Activités d’intégration collective et de renforcement du sentiment d’appartenance » consiste à proposer de manière plus spécifique :
- Des activités d'intégration collective et d'entraide organisées de manière régulière dans les quartiers de logements publics
- Favoriser la mise en réseau et la participation des habitants
- Participer aux actions de cohésion sociale menées dans les quartiers
- Contribuer à l'action « échanges citoyens/recueil de la parole » du Plan
Considérant que les actions du plan de cohésion sociale sont toujours celles du PCS 2020-2025 vu la prolongation d’un an en attendant un nouveau décret de Cohésion sociale annoncé par le Ministre des Pouvoirs locaux ,
Considérant qu’il n’est pas pertinent de lancer une nouvelle procédure de sélection de partenaires pour les 9 mois restants de 2026 ,
Considérant que les services identifiés ci-après répondent aux objectifs visés par la subvention,
- Habitat et Participation asbl
6, Traverse d’Esope à 1348 Louvain-la-Neuve
BCE 0424.207.427
- Le fil Blanc asbl
1, avenue des Hirondelles à 1341 Céroux-Mousty
BCE 0704.658.379
- Equipes populaires Brabant Wallon
14, rue des Canonniers - 1400 - Nivelles
BCE 0416.564.322
- Vie Féminine Brabant Wallon
10, rue de Mons à 1400 Nivelles
BCE 0410.905.856
- CEFOC ASBL
84, Rue Saint-Nicolas 5000 Namur
BCE 0435 723 604
- Présence et Action Culturelles Générale
Rue Lambert Crickx 5 - 1070 Anderlecht
BCE 0446.019.163
Après en avoir délibéré,
Considérant qu’un crédit de 6.545,96 euros est inscrit au budget ordinaire 2026 à l’article 84011/33202,
Considérant, dès lors, que chacun des bénéficiaires peut prétendre à une subvention de 1.090,00 euros,
Considérant que ces montants seront liquidés directement à concurrence de 75 %, à savoir, un montant de 817,50 euros par partenaire associatif,
Considérant que le solde de 25%, à savoir, un montant de 272,50 euros par partenaire associatif, sera liquidé après présentation par ces associations de leurs pièces justificatives 2026,
Considérant qu’afin de contrôler l’utilisation de la subvention les pièces justificatives exigées des différents partenaires associatifs sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 31 janvier 2027,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention en faveur des deux partenaires associatifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer en 2026 une subvention de 6.545,96 euros aux partenaires associatifs suivants, correspondante à l’intervention de la Ville dans l'organisation d’activités de rencontres pour les personnes isolées dans le cadre du Plan de cohésion sociale de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, montant ventilé comme suit :
- Habitat et Participation asbl
6, Traverse d’Esope à 1348 Louvain-la-Neuve
BCE 0424.207.427
Montant : 1.090,99 €
Compte en banque : BE21 3100 6632 0303
- Le fil Blanc asbl
1, avenue des Hirondelles à 1341 Céroux-Mousty
BCE 0704.658.379
Montant : 1.090,99 €
Compte en banque : BE10 0018 4771 4604
- Equipes populaires Brabant Wallon
14, rue des Canonniers - 1400 - Nivelles
BCE 0416.564.322
Montant : 1.090,99 €
Compte en banque : BE30 7805 9024 481
- Vie Féminine Brabant Wallon
10, rue de Mons à 1400 Nivelles
BCE 0410.905.856
Montant : 1.090,99 €
Compte en banque : BE41 7995 5035 9410
- CEFOC ASBL
84, Rue Saint-Nicolas 5000 Namur
BCE 0435 723 604
Compte en banque : BE97 0010 8274 8049
Montant : 1.090,99 €
- Présence et Action Culturelles Générale
Rue Lambert Crickx 5 - 1070 Anderlecht
BCE 0446.019.163
Montant : 1.091,01 €
Compte en banque : BE84 8777-9458-0159
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 84011/33202.
- De liquider la subvention à concurrence de 75 %, à savoir, un montant de 817,50 euros par partenaire associatif et de liquider le solde, à savoir, un montant de 272,50 euros par partenaire associatif, dès présentation par ces associations de leurs pièces justificatives 2026 (une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée), et ce, au plus tard pour le 31 janvier 2027.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.